Droit europ?en des pratiques commerciales d?loyales Evolution et perspectives

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Les pratiques commerciales d?loyales sont au coeur de l’actualit? juridique des entreprises tous secteurs confondus (distribution, construction, t?l?phonie, etc.). Ces pratiques soul?vent de nombreuses interrogations : ? les entreprises peuvent-elles librement pratiquer les loteries publicitaires, la vente ? prime, la revente ? perte ? ? la r?glementation sur les soldes est-elle conforme au droit de l’union europ?enne ? ? les professionnels ont-ils le droit d’introduire des clauses d?s?quilibr?es dans leurs contrats pass?s avec des consommateurs ou avec des professionnels ? L’union europ?enne y attache une attention particuli?re depuis l’entr?e en vigueur de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative ? la lutte contre les pratiques commerciales d?loyales ? l’?gard des consommateurs. D?sormais se pose ?galement la question de l’?mergence d’un droit europ?en des pratiques commerciales d?loyales dans les relations entre professionnels. Quel pourrait ?tre le contenu de ce droit ? Comment et sur quels crit?res distinguer les relations entre professionnels et les relations avec les consommateurs ? C’est ? toutes ces questions que le pr?sent ouvrage tente d’apporter des r?ponses.画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
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