Droit des ?trangers Chronique de jurisprudence 2007-2010 - AQA1! オンラインショッピング

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Le droit des ?trangers trouve principalement sa source dans la loi du 15 d?cembre 1980 relative ? l’acc?s au territoire, au s?jour, ? l’?tablissement et ? l’?loignement des ?trangers. Les lois du 15 septembre 2006 ont introduit une importante r?forme conduisant, notamment, ? une modification de la proc?dure d’asile et des dispositions relatives au regroupement familial ? l’?gard des ressortissants d’?tat tiers mais surtout ? la cr?ation d’une nouvelle juridiction, le Conseil du Contentieux des ?trangers. Cette nouvelle juridiction se voit confier une double comp?tence : comp?tence de plein contentieux en mati?re d’asile, comp?tence d’annulation en ce qui concerne les recours introduits ? l’encontre de d?cisions individuelles prises en application de la loi du 15 d?cembre 1980 sur l’acc?s au territoire, le s?jour, l’?tablissement et l’?loignement des ?trangers. Les d?cisions du Conseil du Contentieux des ?trangers peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’?tat. Le pr?sent ouvrage fait suite aux chroniques de jurisprudence publi?es en la mati?re au Journal des Tribunaux (1987, 1995 et 2000). Ces ?tudes rendaient compte de la jurisprudence du Conseil d’?tat, alors comp?tent pour conna?tre des recours introduits ? l’encontre des d?cisions individuelles prises en application de la loi du 15 d?cembre 1980 pr?cit?e. Les auteurs ont proc?d? ? la recension des arr?ts francophones prononc?s, dans le contentieux de l’annulation, par la nouvelle juridiction administrative ? dater de son entr?e en fonction. Les arr?ts du Conseil d’?tat, statuant en degr? de cassation, sont ?galement repris dans l’?tude qui porte sur la p?riode du 1er juin 2007 au 31 d?cembre 2010. ? cette ?tude s’ajoute un titre sp?cifique relatif aux d?cisions prises en mati?re de d?tention administrative. Aux termes de l’article 71 de la loi du 15 d?cembre 1980, les juridictions d’instruction sont comp?tentes pour conna?tre des recours port?s ? l’encontre des d?cisions de privation de libert? prise en application des dispositions de cette m?me loi. Les auteurs ont compil? les arr?ts les plus importants des juridictions d’instruction, dans le contentieux francophone, et de la Cour de cassation. La p?riode ?tudi?e s’?tend jusque juin 2012.画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
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