La protection des incapables majeurs et le droit du mandat Droit belge et droit compar?

【電子書籍なら、スマホ・パソコンの無料アプリで今すぐ読める!】


La protection des incapables majeurs et le droit du mandat Droit belge et droit compar?

楽天Kobo電子書籍ストア

9,750 円 (税抜き)

Les ?ditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la protection des incapables majeurs. Cet ouvrage fournit un ?clairage pluridisciplinaire et une analyse de droit compar? belge, suisse et qu?b?cois sur les questions relatives ? la protection des incapables majeurs, afin de mieux comprendre les r?formes l?gislatives r?alis?es et celles en pr?paration. Sont ainsi d?velopp?s les th?mes suivants : ー les objectifs et dispositions relatives ? la personne dans la loi belge du 17 mars 2013 r?formant le r?gime d’incapacit? des majeurs ; ー l’?tude de la responsabilit? civile des acteurs du nouveau r?gime juridique dans la gestion du patrimoine des personnes vuln?rables en droit belge ; ー la protection extrajudiciaire des personnes majeures vuln?rables en droit belge ; ー le point de vue des juges de paix sur la nouvelle protection des personnes majeures vuln?rables ; ー le mandat pour cause d’inaptitude en droit suisse ; ー le mandat donn? en pr?vision de l’inaptitude en droit qu?b?cois. Les contributions sont l’oeuvre de sp?cialistes issus du monde juridique belge, de l’Universit? Libre de Bruxelles, de l’Universit? de Montr?al, de l’Universit? de Gen?ve. Un ouvrage ?crit par des professionnels, pour des professionnels. ? PROPOS DES ?DITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’?dition sp?cialis?e dans l’?dition professionnelle, soucieuse de mettre ? la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualit?. Elle s’adresse ? tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en ?conomie ou en m?decine.画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
※ご購入は、楽天kobo商品ページからお願いします。
※切り替わらない場合は、こちら をクリックして下さい。
※このページからは注文できません。

この商品の詳細を調べる


本・雑誌・コミック » 洋書 » SOCIAL SCIENCE
fournit civile besoin relatives analyse