Impact de la Convention europ?enne des droits de l'homme dans les ?tats parties Exemples choisis

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Quel a ?t? l’impact positif de la Convention europ?enne des droits de l’homme dans les ?tats parties? Les exemples donn?s dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donn? lieu ? des changements s’?tendant ? tous les domaines de l’existence. Ils comprennent, sans s’y limiter, l’acc?s des citoyens ? la justice, l’interdiction de la discrimination, le droit de propri?t?, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la pr?vention et la r?pression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie priv?e des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des libert?s religieuses et des libert?s d’expression et d’association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 ?tats parties ? la Convention, qui illustrent de quelle mani?re la protection des droits de l’homme et des libert?s fondamentales a ?t? renforc?e au niveau national gr?ce ? la Convention et ? la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。
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